Un dirigeant qui s’apprête à céder son entreprise avec une forte plus-value a la possibilité d’optimiser la cession en apportant tout ou une partie du capital à la holding.
Par la suite cette société holding pourra revendre les titres en échappant au paiement de l’impôt. Néanmoins, il faut respecter quelques conditions pour le succès de l’opération.
Afin d’optimiser la plus-value sur la cession des titres de société, une opération intermédiaire peut être envisagée : il s’agit de l’apport à une société holding. A cette occasion, un dispositif fiscal rentre en jeu permettant le report d’imposition en vertu de l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts.
Ce dispositif s’applique de plein droit aux apports réalisés depuis le 14 novembre 2012 lorsque la holding est contrôlée par l’apporteur. L’assiette et le taux d’imposition de la plus-value sont figés à la date de l’apport.
Néanmoins, il faut respecter quelques conditions:
- Conditions liées à l’apporteur
L’apporteur doit être :
- une personne physique,
- ou une société ou d’un groupement translucide relevant de l’article 8 du CGI, c’est-à-dire soumis à l’IR.
- Territorialité
Le report s’applique aux apports réalisés par les résidents français et les non-résidents à conditions que la plus-value soit taxable en France.
Le schéma récapitulatif permet de facilement comprendre le mécanisme :
Source: Fidnet
Illustration
| Cas de figure sans l’apport cession (A) | Cas de figure avec l’apport cession (B) |
| Point de départ : Monsieur X détient 100% des parts sociales qu’il a acquis pour 200 000 euros il y a 10 ans. Il souhaite céder son entreprise au prix de 1 200 000 euros. Cession : Monsieur X réaliserait une plus-value de 1 000 000 euros. Fiscalité : cette cession est imposable à 12.8% au titre d’impôt sur le revenu soit 136 000 euros17.2% au titre de prélèvements sociaux 176 000 euros3% au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) soit 34 000 euros Conclusion : Il reste 654 000 euros à investir | Point de départ : Monsieur X détient 100% des parts sociaux qu’il a acquis pour 200 000 euros il y a 10 ans. Il souhaite céder son entreprise au prix de 1 200 000 euros. Cession : Monsieur X apporte 100% de ses parts à une holding. Elle réalise une plus-value de 1 000 000 euros. Aux termes de l’article 150-0 B Ter du CGI, la plus-value est placée en report d’imposition. Conclusion : Monsieur X dispose donc de 1 200 000 euros à investir soit 546 000 euros en plus en réalisant la cession. |
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