Nous allons regarder ensemble comment organiser juridiquement une vie de couple. Il existe aujourd’hui trois formes d’organisation possibles.
Le concubinage, le PACS et le mariage. Nous allons regarder ce qui différencie ces trois régimes.
Le concubinage
Le concubinage est une relation de vie commune entre deux personnes non mariées qui choisissent de vivre ensemble et de partager leur vie de manière similaire à un couple marié. Cela implique une cohabitation stable et durable, mais sans l’aspect légal et formel du mariage. Les personnes impliquées dans un concubinage sont appelées concubins.
Le PACS
Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat civil conclu entre deux personnes majeures, qu’elles soient de même sexe ou de sexe différent, qui souhaitent organiser leur vie commune. Il a été créé en France en 1999 pour offrir une alternative au mariage et permettre une reconnaissance légale des couples non mariés.
Le PACS accorde aux partenaires certaines protections juridiques et certains droits similaires à ceux d’un mariage civil, mais il diffère du mariage dans plusieurs aspects. Contrairement au mariage, le PACS n’implique pas de cérémonie religieuse ou civile, et il n’a pas le même caractère solennel. Il est enregistré auprès d’un greffe du tribunal d’instance ou d’un notaire.
En signant un PACS, les partenaires s’engagent à une vie commune et à une aide matérielle et morale réciproque. Ils peuvent également organiser librement les modalités de leur vie commune, tel que la gestion de leurs biens, le partage des dépenses, etc. De plus, le PACS permet aux partenaires d’être considérés comme des personnes à charge aux fins de la sécurité sociale et de bénéficier de certains avantages fiscaux.
Dans le cadre du PACS il est possible d’opter pour un régime de séparation de bien ou un régime de communauté. Le régime par défaut est un régime séparatiste.
Le mariage
Le mariage en France est une union légale et officielle entre deux personnes, qu’elles soient de sexe différent ou du même sexe. Il est régi par le Code Civil français et est considéré comme un engagement solennel et formel.
Pour se marier en France, les futurs époux doivent remplir certaines conditions. Ils doivent être majeurs ou avoir l’autorisation des parents s’ils sont mineurs et ne pas être déjà mariés. De plus, le mariage civil est le seul mariage reconnu légalement en France, et il doit être célébré devant un officier d’état civil dans une mairie.
Il existe sept régimes matrimoniaux différents, chacun avec leurs particularités ce qui permet à chaque couple d’organiser la vie matrimoniale de son foyer comme il l’entend. Certains régimes sont très séparatistes (chacun son patrimoine) et d’autres plus communautaires (mise en commun du patrimoine).
Quelles sont les différences entre ces différentes options lors de la mise en place ?
La solution la plus simple à mettre en place est évidemment le Concubinage car elle ne nécessite aucune formalité. Le PACS est également très souple car il ne nécessite qu’une signature en mairie. Le mariage est nettement plus complexe et plus engageant.
Quelles sont les règles au cours de l’union ?
Dans le cadre où l’un des deux membres du foyer a des revenus très inférieur le concubinage est un très mauvais choix car il n’offre aucune protection au conjoint le moins aisé du couple et le plus fortuné ne bénéficie pas de l’abattement fiscal lié à la seconde part. Par ailleurs en cas de décès d’un des deux conjoints même s’il est possible de transmettre du patrimoine via un testament celui-ci sera très lourdement taxé à 60%.
La résidence principale qui est souvent le cœur d’un patrimoine peut également poser problème en cas de décès. Si vous êtes concubins ou bien PACSE vous ne conservez pas le droit viager d’occupation du bien. En cas de PACS vous pouvez rester dans le bien pendant un an, si vous êtes concubin vous ne pouvez pas rester dans le bien sans indemniser les héritiers de votre défunt conjoint.
Le mariage qu’il soit sous un régime communautaire ou séparatiste est l’organisation qui permet la meilleure protection mutuelle.
Quelles sont les règles en cas de séparation ?
Dans le cadre d’une séparation il n’y a aucune formalité à effectuer dans le cadre du concubinage et le PACS est très souple. Concernant le mariage c’est une procédure longue et couteuse.
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Le mariage est le régime le plus intéressant car en plus de pouvoir transférer du patrimoine sans taxation au conjoint survivant (et éviter une imposition à 60%…) il permet de bénéficier d’une rente de réversion. Enfin le mariage est le seul régime qui permet au conjoint survivant d’avoir un droit viager sur la résidence principale. Dans le cadre d’un PACS ce droit n’est que d’un an. Les concubins n’ont aucun droit sur le logement du couple.
