L’enveloppe PEA
L’enveloppe PEA est l’abréviation de plan d’épargne en actions. Ce plan a été lancée en 1992 afin de promouvoir l’actionnariat en France. Ce contrat d’épargne est une enveloppe fiscale vous permettant d’investir jusqu’à 150 000€ sur des placements à risque. L’argent étant investi dans une enveloppe il ne subi pas d’imposition sur le capital en cas de rachat au-delà de 5 ans de détention du contrat.
Il existe trois types de PEA :
- Le PEA bancaire. C’est le contrat le plus courant. Vous pouvez l’ouvrir auprès d’un établissement bancaire ou un courtier. Vous pouvez y investir à la fois via des SICAV/OPCVM, des ETFs ou en achetant directement vos titres.
- Le PEA Assurance est une variante du PEA bancaire dont l’enveloppe est également de 150 000€. Ce contrat doit être souscrit auprès d’une compagnie d’assurance et investi uniquement en SICAV/OPCVM et ETFs. Il n’est pas possible de cumuler un PEA bancaire et un PEA assurance. Ce contrat est un mélange entre un PEA Bancaire et un contrat de capitalisation. C’ets un contrat intéressant dans le cadre d’une succession.
- Le PEA PME. Disponible depuis 2014 cette nouvelle enveloppe de 75 000€ est cumulable avec une enveloppe PEA classique. Cette enveloppe ne permet que d’investir sur des petites capitalisations. C’est donc un investissement très risqué mais potentiellement très rentable. Vous pouvez souscrire ce contrat auprès d’une banque ou d’un courtier.
Ces enveloppes ont toutes un but en commun. Vous permettre de prendre des risques avec une partie de vos capitaux sur le long terme. Tout en bénéficiant d’un avantage fiscal au moment de la sortie de votre épargne.
Avantage fiscal du PEA
L’avantage fiscal de l’enveloppe PEA apparaît 5 ans après l’ouverture de l’enveloppe. Cela vous permet de sortir votre épargne de l’enveloppe en étant totalement exonéré d’impôts sur les plus values. Vous êtes cependant toujours redevable des prélèvements sociaux (17.2%).
En cas de retrait de votre épargne avant cette période vous subissez une fiscalité plus importante :
- En cas de retrait 2 ans après l’ouverture du plan : 22.5% d’imposition sur les plus-values + 17.2% de CSG/CRDS. Soit 39.7% et fermeture automatique de votre plan d’épargne.
- Entre 2 et 5 ans : 19% d’impôts sur les plus-values + 17.2% de CSG/CRDS soit 36.2%. Fermeture automatique de votre plan d’épargne.
- Après 5 ans : aucune imposition sur les plus-values. Vous êtes toujours redevable de la CSG/CRDS à 17.2%. Votre plan sera toujours clôturé dans son intégralité en cas de retrait d’une partie de votre épargne.
- Après 8 ans : la fiscalité reste la même qu’après 5 ans de détention. Cependant votre plan n’est pas clôturé lorsque vous faites un rachat, le reste de votre épargne peut donc rester investi. Vous ne pouvez cependant plus investir d’argent sur votre PEA.
Lorsque votre PEA est clôturé vous devez ré-ouvrir un plan pour continuer à investir votre épargne. Vous perdez donc votre antériorité fiscale et devez de nouveau attendre plusieurs années avant de pouvoir bénéficier d’une fiscalité avantageuse. C’est la date d’ouverture du contrat qui est prise en compte par l’administration fiscale au moment du retrait de votre épargne. Si vous n’êtes pas titulaire d’une enveloppe PEA il est donc judicieux d’en ouvrir une pour « prendre date fiscale ».
Transférer son PEA bancaire vers un PEA assurance
Si vous disposez d’un PEA bancaire souscrit auprès d’un courtier ou d’une banque vous pouvez le transformer en un PEA assurance. Pour réaliser ce transfert vous devez ouvrir un PEA assurance auprès d’une compagnie d’assurance et leur demander le transfert de votre PEA bancaire. Lors de ce transfert vos positions seront liquidées. Les liquidités seront ensuite réinvesties sur les supports proposés par l’assureur. le portefeuille sera alors investi sur des SICAV/OPCVM d’actions Européennes (minimum 75%). Les assureurs proposent à leurs clients les OPCVM géré par leur maison de gestion mais des alternatives concurrentes restent possibles.
Lors de ce transfert l’antériorité fiscale de votre ancien contrat sera conservée. Vous pourrez continuer d’effectuer des rachats dans un contexte fiscal favorable.
Suite au transfert de votre contrat vous ne pourrez plus rouvrir d’enveloppe PEA Bancaire. Seule l’enveloppe PEA PME est cumulable.
La gestion de votre contrat d’épargne
Votre contrat PEA assurance se gère comme un compte titre où un PEA bancaire. La différence est qu’il n’est pas possible d’avoir des liquidités. Tout le capital doit être investi sur des SICAV ou des OPCVM en actions. Vous êtes donc sur un placement à risque où votre capital va fluctuer en fonction de l’évolution des marchés financiers à la hausse comme à la baisse.
Ce placement s’adresse donc aux investisseurs avertis acceptant un potentiel risque de perte en capital.
Prenons par exemple cette répartition de portefeuille :
- 25 % sur le fonds HSBC ACTIONS MONDE (C) (code ISIN : FR0000421109)
Fonds investi à 95% dans des actions de grandes entreprises européennes présente à l’international.
- 25% sur le fonds ECHIQUIER MAJOR (code ISIN : FR0010321828)
Fonds investi à plus de 80% dans des actions de grandes entreprises Européennes à forte croissance.
- 25% sur le fonds R CONVICTION EURO C EUR (code ISIN : FR0010187898)
Fonds investi à plus de 90% sur des actions de grandes entreprises Européennes dégageant un fort rendement.
- 12.5% sur le fonds LAZARD SMALL CAPS EURO A (code ISIN : FR0000174310)
Fonds investi dans les petites et moyennes capitalisations boursières de la Zone Euro.
- 12.5% sur le fonds ROUVIER EUROPE C (code ISIN : LU1100076808)
Fonds investi dans les entreprises Européennes ayant une capitalisation moyenne et dégageant un fort rendement.
Quelles performances attendre ?
Cette simulation ne prend pas en compte les frais de gestion de votre contrat prélevés par l’assureur. Il faut compter environ un peu moins de 1% par an. Les frais de fonctionnement des fonds sont par contre pris en compte (entre 2 et 3% par an sur les OPCVM actions).
Dans cette simulation le capital est investi en intégralité au 31 décembre 2010, aucun arbitrage ni investissement complémentaire n’est effectué.
La performance globale du portefeuille est de 66.2% au bout de 7 ans de détention. Ce qui représente une performance moyenne de 9.5% par an et ce malgré la forte baisse des marchés financiers en 2011.
Un portefeuille d’OPCVM au sein d’une enveloppe PEA Assurance peut offrir à votre épargne de bon rendement. A condition d’investir sur le long terme et de ne pas liquider vos positions à la première phase de baisse. Ce produit s’adresse aux investisseurs avertis, désireux de prendre du risque sur une partie de leur épargne.
Les possibilités de sortie
Rachat du capital
Votre première possibilité est d’effectuer des rachats. Si votre contrat à moins de 8 ans celui-ci sera clôturé au premier rachat. Au-delà de cette période un rachat partiel sera possible sans clôturer le PEA. Vous ne pourrez cependant plus effectuer de versements sur votre plan d’épargne.
La sortie par des rachats est la seule sortie possible sur les contrats PEA bancaire et PEA PME.
Avance
Le contrat PEA assurance vous offre l’avantage de pouvoir sortir des liquidités à tout moment de votre contrat sans le clôturer. Tout en pouvant reprendre les versements à tout moment. Les avances sont impossibles sur le PEA Bancaire.
L’avance est un prêt effectuer par la compagnie d’assurance qui se sert de votre épargne comme garantie. Vous pouvez emprunter ainsi 60% de l’épargne disponible sur votre plan d’épargne moyennant un taux d’intérêt.
Exemple : Vous disposez d’un PEA assurance d’une valeur de 100 000€. Vous décidez d’effectuer une avance de 50 000€ car vous avez besoin de liquidités à court terme. Le taux d’intérêt est de 3.5%. Au bout d’un an la valeur de vos actifs progressent de 10% . Vous disposez donc d’un capital de 110 000€ avec un capital à rembourser de 51 750€. Le capital réel disponible est donc de 58 250€.
Lorsque vous effectuez une avance les versements qui succèdent cette opération permettant de rembourser le capital dû. Ils n’augmentent donc pas l’encours de votre contrat. Une fois l’avance remboursée les versements viennent compléter votre capital investi.
Rente viagère
Dans le cadre du PEA assurance vous pouvez opter comme comme c’est le cas avec les contrats d’épargne d’assurance vie en une conversion en rente viagère. Pour pouvoir choisir cette option votre contrat doit avoir plus de 8 ans. La sortie en rente est impossible sur un PEA Bancaire.
L’assureur calcule alors votre espérance de vie et vous verse une rente qui évoluera en fonction du taux technique. C’est la revalorisation annuelle prévue dans votre contrat. Ainsi que d’une potentielle revalorisation due à l’évolution des actifs détenus par l’assureur.
Exemple : Si vous détenez un PEA de 100 000€ avec un taux technique de 0%, que vous ne bénéficiez d’aucune revalorisation de l’assureur et que votre espérance de vie est de 20 ans. Vous allez donc obtenir une rente annuelle de 100 000/20=5 000€.
Imposition de votre rente
Votre rente viagère est exonérée d’impôts. Cependant vous restez redevable de la CSG/CRDS sur une fraction de la rente dépendant de l’âge de transformation en rente.
Plus vous décidez de transformer votre PEA assurance tard moins vous êtes imposé.
Exemple : Nous avons toujours notre PEA assurance de 100 000€ avec notre taux technique à 0% et 20 ans d’espérance de vie. Notre cobaye a donc 65 ans, sa rente nette d’impôts et de prélèvements sociaux sera donc de 5000 – (5 000 x 0.4 x 0.17.2) = 4656€/an.
Exemple 2 : Nous reprenons les mêmes paramètres que l’exemple précédent mais notre cobaye à 40 ans et une espérance de vie de 45 ans. Sa rente annuelle sera donc de 2 500€ brut et de 2199€ nette de toute imposition.
Succession
Comme nous l’avons vu le PEA assurance est un mélange entre un PEA bancaire et un contrat de capitalisation.
Lors du décès de l’assuré le PEA peut être récupéré sous forme de contrat de capitalisation par un des héritiers tout en conservant l’antériorité fiscale du contrat et sans liquider les positions ce qui évite de payer la CSG/CRDS.
Le PEA ne disposant pas de clause bénéficiaire comme le contrat d’assurance vie il est recommandé de léguer le plan d’épargne via un testament.
Si aucun legs ou donation du plan n’a été effectuer et qu’il y a plusieurs héritiers le PEA assurance sera clôturé, la CSG/CRDS sera payée et l’épargne disponible entrera dans l’actif successoral et réparti entre les héritiers sous forme de liquidités.
