Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d’assurance-vie vous permettant de bloquer une partie de votre épargne dans le but de compléter votre retraite obligatoire. Lancé en 2003 avec la loi Fillon ce contrat vous permet d’épargner pour préparer votre futur tout en réduisant votre imposition sur le revenu.
Le fonctionnement du PERP
La vie d’un contrat PERP se fait en deux parties. La phase de constitution de votre épargne durant votre active. Tous les ans les services des impôts vous donnent sur la page 4 de votre déclaration le montant que vous pouvez investir et déduire de votre imposition.
Fiscalité des versements
Les versements effectués sur votre PERP vous permettent de réduire votre imposition sur le revenu. La rente générée par ce contrat sera en revanche en partie imposée comme nous allons le voir plus bas.
Sortie de votre contrat à la retraite
Arès l’ouverture de votre PERP l’argent investi est bloqué jusqu’à la fin de votre vie professionnelle. Une fois vos régimes de retraite obligatoires liquidés vous pouvez contacter votre assureur afin de mettre en place la rente de votre contrat.
Conversion en rente
Lors de la liquidation de vos régimes obligatoire vous êtes en droit de demander la mie en rente de votre contrat PERP. Ce n’est cependant pas forcément la meilleure solution. Si une fois à la retraite vous disposez de gros revenus et que la transmission de votre patrimoine est une priorité pour vous vous avez tout intérêt à conserver votre contrat jusqu’à vos 75 ans pour continuer à défiscaliser.
La rente viagère
Lors de la conversion en rente de votre contrat l’assureur va calculer votre espérance de vie grâce à la table de mortalité du contrat comme nous le verrons plus bas. En fonction du résultat obtenu et de la quantité d’épargne disponible sur votre PERP l’assureur vous versera une rente jusqu’à votre décès. Plus votre conversion en rente se fera tard plus celle-ci sera élevée.
Rente avec réversion
La réversion vous permet à votre décès de faire bénéficier à la personne de votre choix de la rente de votre contrat jusqu’à son propre décès. Cette personne peut être votre compagne ou quelqu’un d’autre. Attention cependant car l’assureur va se baser sur vos deux espérances de vie pour déterminer la rente. Si la personne bénéficiaire de votre contrat est bien plus jeune que vous le montant de la rente risque d’être très impacté.
Si vous choisissez cette option l’assureur va vous proposer une réversion à 100% ou à 60% pour limiter l’impact sur la rente.
Rente avec annuités garanties
Si vous souhaitez qu’une personne de votre entourage bénéficie de votre rente à votre décès tout en limitant l’impact sur le montant de celle-ci. L’option des annuités garanties est une alternative à la réversion.
Lors de la conversion en rente de votre contrat en sélectionnant cette option sur 20 ans l’assureur s’engage à verser la rente sur 20 ans. Si vous décédez 10 ans après votre bénéficiaire va en bénéficier lui aussi pendant 10 ans. Si vous décédez après 20 ans de versement de votre rente votre bénéficiaire n’aura rien.
Cette option vous permet de convertir votre contrat en rente à 75 ans et de rendre bénéficiaires vos enfants ou petits enfants dans des conditions fiscales intéressantes.
Vous pouvez ouvrir autant de contrat PERP que vous le souhaitez, l’enveloppe de défiscalisation restera cependant la même.
Sortie en capital
Lors de votre conversion en rente la loi vous permet de sortir entre 1 et 20% de votre épargne en capital. Le montant de l’épargne sortie en capital aura ensuite un impact proportionnel sur la rente versée.
Si l’épargne présente sur votre contrat est inférieure à 20 000€ la compagnie d’assurance estimera que le montant de la rente n’est pas suffisant. Le capital vous sera versé à 100%.
Si votre objectif est de récupérer l’intégralité de votre capital à la sortie tout en investissant des capitaux importants pour bénéficier de la défiscalisation je vous invite à ouvrir une multitude de contrats PERP dans différentes compagnies. Si lors de votre départ en retraite les contrats affichent moins de 20 000€ d’épargne chacun vous pourrez alors récupérer l’ensemble de votre épargne sous forme de capital. Attention cependant car cette stratégie est un peu « borderline » et peu appréciée du fisc.
Achat de résidence principale
Il est possible de sortir à 100% en capital seulement si l’objectif de ce rachat est l’acquisition de votre résidence principale. Ce motif de rachat n’est cependant uniquement valable lors de votre départ à la retraite. Ce n’est pas le cas lors de la phase de constitution du capital.
Table de mortalité
La table de mortalité est l’outil utilisé par l’assureur pour déterminer votre espérance de vie au moment de la conversion en rente. Comme l’espérance de vie augmentant régulièrement les tables de mortalité sont régulièrement mises à jour. Si votre contrat a été ouvert avant 2007 vous bénéficiez de la TPRV 93. Si votre contrat est plus récent vous bénéficiez de la TGH TGF. Plus votre table de mortalité est ancienne plus elle vous est bénéfique car elle se base sur une espérance de vie plus courte.
Si vous êtes une femme et que votre contrat a été ouvert entre 2007 et 2012 je vous invite à en ouvrir un second et à transférer votre épargne dessus. En effet une décision de la cour de justice Européenne interdit une différenciation des tables en fonction des sexes après cette période. L’espérance de vie des femmes étant supérieure aux hommes un nouveau contrat vous sera plus favorable. Si vous êtes un homme conservez ce contrat précieusement.
Si vous partez en retraite à 67 avec un contrat d’une table de mortalité récente, la compagnie d’assurance estimera qu’il vous reste statistiquement 28 ans au maximum à vivre. Il faut donc diviser votre épargne par 28 pour avoir votre rente annuelle approximative.
Revalorisation de votre rente (taux technique)
Lors de la conversion en rente de votre PERP la compagnie d’assurance va (normalement) vous laisser le choix entre deux options :
- Une rente normalement plus faible avec un taux technique de 2.5%. Cela signifie que votre rente sera revalorisée de 2.5% par an. Ce taux peut changer en fonction des conditions du contrat, de la compagnie, de la date de souscription et de la date de conversion. Si la compagnie décide de revaloriser les rentes de ses bénéficiaires à un taux plus important vous en bénéficierez.
- Une rente plus élevée mais avec un taux technique de 0%. Cela signifie que votre rente ne sera pas revalorisée sauf si la compagnie décide de revaloriser les rentes données à ses bénéficiaires.
Fiscalité
Le PERP est un contrat vous permettant de préparer votre retraite. Dans l’anticipation d’une baisse des rentes des régimes obligatoires le gouvernement permet de déduire les versements de votre revenu imposable.
Phase de constitution
L’argent versé sur le PERP sont libres. Un épargnant peut verser une année puis décider de ne plus verser l’année suivante sans prendre le risque de voir son contrat requalifié.
Les versements effectués sur votre contrat viendront réduire votre revenu imposable dans la limite du plafond prévu. Vous trouverez le détail des plafonds à la page 4 de votre dernier avis d’imposition.
Par exemple : Si vous avez un revenu imposable de 40 000€ par an. Que votre tranche marginale d’imposition est de 30% et que vous décidez d’investir 1 000€ sur votre PERP. Le versement de 1 000€ réduira d’autant votre revenu imposable qui passera à 39 000€. Vous réalisez alors une économie d’impôts de 300€.
Si vous êtes en couple et que vous partagez le même avis d’imposition vous pouvez utiliser les plafonds de votre conjoint en complément du vôtre et inversement.
Phase de restitution
Lors de la phase de restitution plusieurs options fiscales s’offrent à vous et varient en fonction de votre choix de sortie.
Sortie en capital
La fiscalité de la sortie en capital est très intéressante, vous avez deux options possibles :
- L’imposition sur le revenu. Le capital est taxé à votre tranche marginale d’imposition + prélèvements sociaux. C’est n’est clairement pas la bonne option sauf si votre tranche marginale est à 0%.
- Le prélèvement forfaitaire libératoire. Si vous choisissez cette option vous bénéficiez d’un abattement de 10%. Le montant du PFL est lui de 7.5% auquel il faut ajouter 9.1% de prélèvements sociaux. En prenant en compte abattement cela revient à un taux de prélèvement de 15.85% ce qui est relativement faible.
Sortie en rente
La rente viagère qu’offre le PERP est considérée comme une rente » à titre onéreuse » par l’administration fiscale. Contrairement à une rente générée par un PEA Assurance celle-ci sera intégrée à votre revenu imposable dans sa totalité.
Ce revenu après un abattement de 10% sera imposé à votre tranche marginale d’imposition. Il vous faudra ensuite ajouter 7.5% de prélèvements sociaux.
Par exemple : Si vous disposez d’une rente viagère de 1000€ par mois grâce à votre contrat PERP et que votre tranche marginale d’imposition est de 30%. 100010% d’abattement = 900€. Nous allons ensuite retirer 270€ d’imposition sur le revenu et nous retrouver avec 630€. Nous allons également soustraire 67.5€ de prélèvements sociaux pour conserver 562.5€ net.
A noter
Comme vous le constatez l’exonération d’impôts sur le revenu est compensé par l’état en taxant la rente. A noter que la rente est taxé sur le capital plus les plus-values. Pour terminer je vous ferais remarquer que la CSG est prélevée deux fois. Sur vos revenus lors de la phase de constitution et lors du versement de la rente. L’avantage fiscal est donc très limité, voir inexistant.
Gestion de l’épargne
Le contrat PERP étant un contrat de retraite par capitalisation. La gestion de votre épargne est un axe important à ne pas négliger.
Ce contrat se gère sur le long terme, parfois plus de trente ans avant d’en récolter les fruits. Il ne faut donc pas hésiter à prendre des risques en allant sur les actions. Ce sont les produits les plus rentables sur le long terme. Investir une épargne dont vous ne pourrez pas bénéficiez avant 20 ans sur du fonds euro ou un support monétaire n’a absolument aucun sens.
Je vous invite donc lors de la souscription de votre PERP à opter pour une gestion 100% en unités de compte, avec une stratégie évolutive. Cette stratégie sécurisera votre contrat dans le temps pour amener le taux de fonds euro à 100% lors de la conversion en rente.
Concernant la gestion de votre contrat voici une répartition initiale intéressante :
- 60% sur un fonds actions monde. Ces fonds sont investis sur l’ensemble de la planète et prennent comme référence l’indice MSCI World. Calculé par Morgan Stanley il permet de mesurer l’évolution des places financières mondiales. Cette position vous fera ainsi bénéficier de la croissance mondiale.
- 15% sur un fonds immobilier. Ce fonds va vous permettre de bénéficier de ce marché dynamique en Europe ou dans le monde.
- 15% sur des fonds thématiques. Certains assureurs proposent des fonds sur les infrastructures ou l’eau qui assurent de très bons rendements à long terme.
- 10% sur un fonds actions européennes. Ce fonds vous permet d’investir une partie de votre épargne dans l’économie européenne. Sans être pénalisé si les marchés européens sous-performent.
Avec une gestion évolutive votre assureur sécurisera annuellement une partie de votre épargne vers du fonds euro. Lors de votre départ à la retraite votre contrat sera 100% sécurisé. Vous pourrez le convertir sereinement au moment le plus opportun.
